Prescription des créances commerciales

ANGLE DE DIRIGEANT

Délai de prescription des créances commerciales : ce que tout dirigeant doit savoir

Un débiteur en difficulté financière ou de mauvaise foi n’a souvent qu’un plan : gagner du temps.

Pendant que vous attendez son règlement, lui mise sur votre inaction. Son arme ? Un levier juridique dénommé « la prescription ». Cette prescription lui permet après cinq ans, de faire disparaître juridiquement votre droit de réclamer le paiement de votre créance.

Ce qui est redoutable pour ce débiteur, c’est que vous connaissiez les 2 règles essentielles de son jeu :

    1. Le point de départ exact du délai ;
    2. Les causes d’interruption de la prescription.

Après la lecture de cet article, vous saurez comment empêcher votre client ou votre cocontractant de se cacher derrière le temps pour échapper à ses obligations. Car la prescription n’est pas qu’une notion juridique abstraite : c’est un compte à rebours que vous pouvez contrôler — à condition de savoir quand agir.

Sommaire

Ce qu’il faut retenir (pour ne pas lire tout l’article) :

  • Une créance commerciale se prescrit en principe dans un délai de 5 ans ;
  • Une facture impayée peut devenir définitivement irrécouvrable ;
  • Certaines relances n’interrompent pas la prescription ;
  • Une action engagée trop tard peut faire perdre tout recours ;
  • Le point de départ du délai doit être vérifié avec précision ;
  • Une réaction rapide augmente les chances de recouvrement ;
  • Un accompagnement juridique permet de sécuriser vos démarches et préserver vos droits.

Prescription des créances commerciales : Pourquoi vos débiteurs parient sur la prescription ?

Le recouvrement des créances est un enjeu stratégique pour toute entreprise soucieuse de protéger sa trésorerie et sa stabilité financière. Or, certains de vos débiteurs connaissent une règle juridique qui joue en leur faveur : la prescription.

La prescription fixe la durée pendant laquelle vous pouvez légalement réclamer le paiement d’une dette. Passé ce délai, vous perdez tout recours pour contraindre le débiteur à régler sa facture, même si elle est factuellement fondée et, qu’en face, vous avez livré un bien ou réalisé une prestation.

C’est précisément là-dessus que misent les débiteurs de mauvaise foi : ils n’ont pas besoin de contester la dette et d’engager des frais pour le faire, il leur suffit d’attendre que le délai s’épuise. Leur stratégie est celle du silence et du pari sur votre inaction.

⚠️ À ne pas confondre : Le délai de prescription n’est pas le délai de paiement (qui correspond uniquement au temps laissé au client pour régler la facture).
Pour tout savoir sur les délais de paiement, les risques de sanction DGCCRF et nos conseils pratiques pour rester en conformité, consultez notre article dédié.

Le point de départ du délai de prescription : quand le compte à rebours commence vraiment ?

Ce que prévoit la loi en matière de prescription des créances commerciales

Pour les créances commerciales, l’article L.110-4 du Code de commerce fixe un délai de prescription de 5 ans (sauf régime particulier).

Cela concerne notamment :

            • Les factures de vente de biens ou services,
            • Les créances issues des contrats commerciaux ;
            • Le loyer du bail commercial…

Conseil dirigeant : Identifiez dès le départ la date qui enclenche la prescription, pour ne jamais vous laisser surprendre.

Quand commence ce délai de prescription ?

Le point de départ du délai de prescription est dit « glissant » ; il commence à courir « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du Code civil).

En pratique, pour les factures, le point de départ suit la date d’exigibilité – soit le jour suivant la fin du délai de paiement accordé au débiteur.

Exemple : une facture émise le 1er juin 2025, avec un délai de paiement de 30 jours devient exigible le 1er juillet 2025 à 00h00. Le délai de prescription expirera 5 ans plus tard le 30 juin 2030 à 24h.

Bon à savoir : Lorsqu’une dette est payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court contre chacune de ses parties à compter de son échéance.

Point de départ d’une autre créance ?

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Les parties peuvent-elles convenir d’autres délais ?

Le délai de prescription des créances commerciales n’est pas d’ordre public. Il est donc possible d’y déroger contractuellement en fixant un délai de prescription plus court (très souvent !) ou plus long (extrêmement rare).

La clause d’un contrat peut prévoir une prescription raccourcie de deux ans par exemple. Cette clause doit être écrite de manière claire, compréhensible, et ne doit pas créer de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

D’où l’importance de bien lire les contrats et conditions générales afin de ne pas se faire surprendre par un délai contractuellement réduit au-delà duquel vous ne pourrez plus agir !

Bon à savoir : Le délai de prescription ne peut pas être réduit à moins d’1 an et augmenté au-delà de 10 ans.

Quelles conséquences si le délai est dépassé ?

Votre droit de réclamer le paiement s’éteint

La prescription n’efface pas la dette, mais elle rend votre action judiciaire en recouvrement irrecevable.

Concrètement, votre client peut refuser de payer sans courir aucun risque juridique puisque vous avez perdu tout moyen légal de l’y contraindre.

Stratégie dirigeant : Ne pas s’avouer vaincu par le seul constat du dépassement du délai de 5 ans ! C’est au débiteur d’invoquer la prescription pour se défendre ; le juge n’a pas l’obligation de la relever d’office.

Les juges n’ont pas d’obligation de relever la prescription

C’est au débiteur d’opposer la prescription à la demande en paiement de son créancier (article 2247 du Code civil). Ainsi, tant qu’elle n’est pas soulevée, vous conservez une chance d’obtenir gain de cause.

⚠️Le débiteur peut soulever la prescription à tout moment, en cours de procédure et même pour la première fois devant la Cour d’appel.

Une condamnation de votre débiteur en première instance pourrait donc être « annulée » en appel si le débiteur opposait la prescription devant la Cour. Dans ce cas, votre action sera déclarée irrecevable et ce, même si votre créance est factuellement fondée.

Bon à savoir : Le paiement spontané d’une facture prescrite n’octroie pas de droit au remboursement à votre débiteur.

Les leviers d’interruption de la prescription : comment reprendre la main face à un débiteur inactif ?

Les causes d’interruption de la prescription

L’interruption du délai de prescription fait repartir un nouveau délai entier de cinq ans ; votre débiteur ne peut donc plus s’opposer au paiement de votre facture en soulevant la prescription.

Les 4 causes d’interruption de la prescription à connaitre impérativement sont :

1) La reconnaissance par le débiteur du droit du créancier autrement appelé l’« acte recognitif » (art. 2240 du Code civil). Concrètement, votre client reconnait sa dette. Cette reconnaissance peut être explicite : un email dans lequel il écrit qu’il va vous payer, un paiement partiel de la facture … Cette reconnaissance peut également être tacite sous réserve d’être claire et sans équivoque, par exemple : le paiement des intérêts de la dette, une demande de délai de paiement, la demande de compensation avec une somme que vous lui devez …

Bon à savoir : Les pourparlers transactionnels ne constituent pas une reconnaissance interruptive.

2) Une mesure conservatoire comme une saisie-conservatoire par exemple ou un acte d’exécution forcée comme une saisie-vente ou une saisie attribution.

⚠️Un commandement de payer qui ne vaut pas saisie vente n’est pas un acte qui interrompt la prescription.

3) Une action en justice y compris en référé.

Bon à savoir : La signification d’une injonction de payer est une cause d’interruption de la prescription alors que la requête ne l’est pas.

4) Une déclaration de créance dans le cadre d’une procédure collective.

Astuce dirigeant : Ne vous contentez pas d’une mise en demeure — elle n’interrompt pas la prescription. Cass. Comm . 8 mai 2022, 20-23.204

Focus débiteurs solidaires et caution :

    • Une action en justice ou un acte d’exécution forcée contre l’un des débiteurs solidaires interrompt le délai de prescription contre tous les autres ;
    • La reconnaissance par l’un des débiteurs solidaires de votre créance interrompt le délai de prescription contre tous les autres ;
    • L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

A qui profite l’interruption ?

L’interruption de la prescription ne profite qu’à celui qui a agi ; d’où l’importance de ne pas demeurer passif face à un débiteur qui pratique la « politique de l’autruche ».

Délai butoir

La loi prévoit un « délai butoir » maximum de 20 ans, au-delà duquel aucune action n’est plus possible, quels que soient les actes interruptifs ou suspensifs de prescription qui auraient pu intervenir (article 2232 du Code civil).

INTERROMPRE LA PRESCRIPTION

Suspension VS interruption : deux outils stratégiques à ne pas confondre

La suspension de la prescription

La suspension de la prescription a pour effet de geler le délai ; sans pour autant le faire repartir à zéro.

Les causes de suspension sont limitées :

            • – Créance conditionnelle, créance assortie d’un terme ou une garantie tant que l’éviction n’a pas eu lieu ;
            • – Impossibilité d’agir : la prescription ne peut courir qu’à compter du jour où celui contre lequel on l’invoque a pu agir valablement. ; l’empêchement pouvant résulter de la loi, de la convention ou de la force majeure ;
            • – Médiation ou conciliation : la prescription est suspendue à compter du jour où les parties conviennent d’y recourir ou à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation ;
            • – Mesure d’instruction (ex : expertise) ordonnée par le juge avant tout procès.

Bon à savoir : Le délai de prescription recommence à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle, soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur, déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée, soit à compter du jour où la mesure d’instruction a été exécutée.

Conseils pratiques pour sécuriser vos créances

Ne laissez pas le temps effacer vos droits ! Pour protéger efficacement vos créances commerciales de la prescription quinquennale, adoptez ces mesures simples mais efficaces :

            • Lisez vos contrats pour repérer les délais de prescription raccourcis ;
            • Etablissez un processus de recouvrement ferme dans lequel vous faites, à échéances régulières, un point sur les créances les plus anciennes ;
            • Obtenez de votre débiteur une reconnaissance de l’existence de votre créance (même par email) ;
            • Engagez une action en justice avant l’expiration du délai de prescription ;
            • En cas de procédure collective du débiteur, déclarez votre créance dans les 2 mois de la publication BODACC du jugement d’ouverture.

Notre Angle d'Avocat

La prescription est un mécanisme insidieux, mais puissant. Si après la lecture de cet article vous savez identifier le point de départ de la prescription et comment utiliser l’interruption de celle-ci à votre profit, vous disposez d’une nouvelle arme pour contrer la stratégie du silence de votre débiteur, qu’il soit en difficulté financière ou tout simplement de mauvaise foi.

ANGLE D’AVOCAT accompagne les dirigeants pour sécuriser le recouvrement des créances, maîtriser les délais et enclencher les actions protectrices de vos droits.

Si le délai est dépassé, votre dossier est étudié sous tous les angles à la recherche d’une cause d’interruption ou de suspension de la prescription 📌

Céline ANDRÉ, Avocat au Barreau d’Amiens

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FAQ

Un avocat peut-il récupérer une créance ancienne ?

Oui, sous certaines conditions. Un avocat peut vérifier si la créance est encore juridiquement recouvrable, interrompre la prescription et engager les démarches adaptées pour tenter d’obtenir le paiement.

La prescription d’une facture peut être interrompue par une reconnaissance de dette du débiteur, une mise en demeure, une action en justice ou certaines mesures d’exécution.

Il est conseillé d’engager une procédure de recouvrement dès les premiers retards de paiement ou lorsqu’une relance amiable reste sans réponse. Une action rapide augmente les chances de récupérer la créance et limite les risques d’impayés durables.

Oui. Un avocat peut prendre en charge le recouvrement de vos créances, de la relance amiable jusqu’à la procédure judiciaire, afin d’optimiser vos chances de récupérer rapidement les sommes dues.

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