CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE WWW.ANGLEDAVOCAT.FR
PRÉAMBULE
ANGLE D’AVOCAT est un cabinet d’avocats proposant des services juridiques lesquels sont présentés sur son site internet accessible à l’adresse www.angledavocat.fr.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées « CGU ») définissent les règles d’utilisation du site internet du Cabinet par les utilisateurs.
La simple navigation sur le site internet ou l’utilisation des services proposés emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 1 - Objet des Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent au site ainsi que les conditions dans lesquelles ces derniers l’utilisent.
Les CGU établissent par ailleurs les obligations réciproques de l’utilisateur et du Cabinet dans le cadre de l’utilisation du site et des services proposés.
En conséquence, l’utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation du site.
Le Cabinet se réserve la faculté de modifier les présentes CGU dans les conditions indiquées ci-après. Si l’utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit renoncer à toute utilisation du site.
Article 2 - Définitions
Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :
« Avocat » : Personne physique associé ou collaborateur au sein du Cabinet.
« Cabinet » : la SELARL ANGLE D’AVOCAT, propriétaire du site et fournisseur des services juridique.
« CGU » : Présentes Conditions Générales d’Utilisation du site formant un contrat entre les utilisateurs et le cabinet d’avocats concernant l’utilisation du site et des services, et qui peuvent être complétées par d’autres conditions générales ou particulières.
« Convention d’Honoraires » : Contrat obligatoirement écrit et passé entre le Cabinet et son client relatif à une prestation, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
« Équipements » : Ensemble des matériels et logiciels, dont le système d’information et réseaux, les postes de travail, ordinateurs, téléphones portables, adresses de messagerie, tablettes, identifiants, compte que l’Utilisateur utilise pour avoir accès au site et dont il a la garde et la responsabilité exclusive.
« Identifiants » : Identifiants personnels et confidentiels composés d’une adresse e-mail valide du client associé à un mot de passe.
« Site » : Site internet sécurisé du Cabinet accessible par les Utilisateurs à l’adresse URL [www.angledavocat.fr] et permettant d’avoir accès aux services dans les conditions et modalités prévues par les présentes CGU.
« Utilisateur » : Tout utilisateur navigant sur le site et/ou souscrivant aux services.
INFORMATIONS LÉGALES Article 3 - Mentions légales
Le site [www.angledavocat.fr] est édité par la SELARL ANGLE D’AVOCAT, société d’exercice libérale à responsabilité limitée au capital de 8.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 943 067 967 R.C.S AMIENS, dont le siège social est situé au 15, avenue du Great Eastern 80330 LONGUEAU.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR63943067967
Le cabinet est inscrit au Barreau d’Amiens.
Directeur de la publication : Céline ANDRÉ Contact : contact@angledavocat.fr Téléphone : 03.22.33.15.46.
Le site est hébergé par la société O2SWITCH, société par actions simplifiée au capital social de 100.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le numéro 510 909 807 R.C.S. CLERMONT FERRAND, dont le siège social est situé Chemin des Pardiaux 63000 CLERMONT FERRAND.
Article 4 - Propriété intellectuelle
Le Cabinet est et reste propriétaire de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, attachés à tous les éléments mis à disposition de l’Utilisateur dans le cadre du site (ci-après les « Éléments »).
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par le Cabinet au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
Ainsi, les présentes CGU ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur les Éléments et leur mise à disposition temporaire pour les besoins de l’utilisation du site ne saurait s’analyser comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’utilisateur, au sens du Code de la propriété intellectuelle.
Aucun élément composant le site ne peut être copié, représenté, reproduit, modifié, adapté, téléchargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable du Cabinet.
L’Utilisateur s’interdit ainsi d’utiliser les outils mis à disposition par le Cabinet via le site dans un but autre que l’utilisation du site (en particulier sans s’y limiter à une unique fin de stockage de contenus).
ACCÈS ET UTILISATION DU SITE Article 5 - Conditions d'accès au site
L’Utilisateur reconnaît et accepte que pour accéder efficacement au site, il doit disposer d’une connexion à Internet haut débit et utiliser un navigateur internet récent et à jour.
Le Cabinet se réserve le droit de refuser l’accès au site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.
Article 6 - Description des services proposés
Le site propose aux Utilisateurs les services suivants :
- Consultation des informations générales sur le Cabinet, ses domaines d’intervention et l’équipe qui le compose.
- Accès à des articles du blog juridique.
Les modalités d’exécution des prestations juridiques sont définies dans la convention d’honoraires conclue entre le Cabinet et le client.
RESPONSABILITÉS ET GARANTIES Article 7 - Obligations de l'Utilisateur
De manière générale, l’utilisateur s’engage, dans le cadre de l’utilisation du site, à respecter les règles suivantes :
- Ne procéder à aucune action qui constitue une violation des droits du Cabinet ou de tous tiers, en particulier qui porteraient atteinte à leur réputation ou à leurs droits de propriété intellectuelle
- Ne pas envoyer via le site des messages ou publier des commentaires dont le contenu serait contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, outrageants, injurieux, diffamatoires, abusifs, violents, obscènes, pornographiques, ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine
- Ne pas utiliser le site à des fins frauduleuses ou illégales
- Ne pas envoyer de messages contenant des virus informatiques ou tout autre programme dont la finalité ou l’effet serait d’endommager, d’espionner ou de détruire des appareils informatiques, des systèmes, des données ou des logiciels
En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une de ses obligations essentielles découlant des présentes CGU, le Cabinet se réserve le droit de suspendre l’accès au site, ce dont il informera l’Utilisateur en attirant son attention sur les conséquences éventuelles.
Article 8 - Responsabilité du Cabinet
Le Cabinet s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au site, mais n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
Le Cabinet ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au site.
Le Cabinet s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. À ce titre, il se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance.
De même, le Cabinet ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
Article 9 - Limitation de responsabilité
La responsabilité susceptible d’être encourue par le Cabinet au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur lequel devra impérativement avoir respecté l’intégralité des termes des présentes CGU pour formuler légitiment une demande de dédommagement.
Afin de faire valoir ses droits, l’Utilisateur devra informer le Cabinet, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 10 jours à compter de leur découverte.
DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ Article 10 - Protection des données personnelles
Le Cabinet, en sa qualité de responsable de traitement, est amené à traiter les données personnelles des Utilisateurs pour les besoins de la fourniture des services et en particulier pour les finalités suivantes :
- Communication avec les utilisateurs
- Amélioration des services proposés
- Respect des obligations légales et réglementaires
Les données traitées sont :
- Données d’identification : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, nom de l’entreprise
- Données relatives aux prestations juridiques demandées
- Données de connexion et de navigation
Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, augmentée des délais de prescription légaux applicables.
Les données concernées sont destinées au personnel habilité du Cabinet ainsi qu’à des tiers assurant le support technique du site.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition au traitement et de portabilité concernant ses données.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande par email à contact@angledavocat.fr ou par courrier à ANGLE D’AVOCAT – 15 avenue du Great Eastern 80330 LONGUEAU.
L’Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 11 - Politique de confidentialité
Le Cabinet s’engage à respecter la confidentialité des informations et données personnelles communiquées par l’utilisateur sur le site et à les traiter dans le respect de la législation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Cabinet met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement.
Les avocats du cabinet sont soumis au secret professionnel et s’engagent à respecter la confidentialité des échanges avec les clients conformément aux dispositions légales et déontologiques applicables à la profession d’avocat.
Article 12 - Cookies et traceurs
Le site utilise des cookies et autres traceurs pour améliorer l’expérience utilisateur et permettre certaines fonctionnalités.
Les cookies sont de petits fichiers texte stockés sur le terminal de l’utilisateur qui permettent notamment de faciliter la navigation, d’offrir des contenus adaptés et de réaliser des statistiques de visite.
Lors de sa première visite sur le site, l’utilisateur est informé de l’utilisation de cookies via une bannière d’information. L’utilisateur peut à tout moment configurer son navigateur pour accepter, refuser ou être alerté de la réception de cookies.
Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site ne peuvent être désactivés. Les autres cookies (statistiques, publicitaires, etc.) sont soumis au consentement de l’utilisateur.
DISPOSITIONS DIVERSES Article 13 - Modification des CGU
Le Cabinet peut être amené à tout moment à procéder à des modifications du site et des présentes CGU de façon unilatérale, ce que l’utilisateur reconnaît et accepte expressément.
En cas de modification, les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la navigation sur le site ou de l’utilisation des services.
Si l’Utilisateur n’accepte pas les nouvelles CGU, il doit cesser d’utiliser le site.
Article 14 - Force majeure
Ni le Cabinet ni l’Utilisateur ne sera responsable d’un quelconque dommage directement lié à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les coupures d’électricité ou de réseaux de télécommunications) que la partie défaillante fera tout son possible de limiter.
Article 15 - Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 16 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont rédigées en langue française et sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, la conclusion ou l’exécution des présentes CGU, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 17 - Médiation
Pour tout différend avec un avocat, le client peut saisir :
- Le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat en vue de la résolution amiable du litige
Les coordonnées du médiateur de la consommation de la profession d’avocat sont les suivantes : Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
- Le Bâtonnier du Barreau d’appartenance de l’avocat concerné : Ordre des Avocats d’Amiens 21, Square Jules Bocquet, 17 Passage Du Logis Du Roi, 80000 Amiens.
Date de dernière mise à jour : le 15 juillet 2025
