ANGLE DE DIRIGEANT
Délais de paiement excessifs des fournisseurs : quelles sanctions pour les entreprises ?
Payer ses fournisseurs en retard pour optimiser sa propre trésorerie est une pratique courante mais également un risque juridique pour votre entreprise. Si votre fournisseur ne dispose que des actions judiciaires classiques, la DGCCRF veille au grain et dispose, elle, de sanctions qui peuvent coûter cher. Alors, comment gérer sa trésorerie tout en évitant les amendes salées ?
Sommaire
Que dit la loi sur les délais de paiement entre entreprises ?
Sauf dispositions contraires figurant aux CGV ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser 30 jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.
Le Code de commerce (article L.441-10) impose un délai de paiement maximal de 60 jours calendaires à compter de la date démission de la facture.
Par exception, un délai de 45 jours fin de mois peut être prévu contractuellement.
Certains domaines d’activité (transport, agroalimentaire, etc.) sont soumis à des délais spéciaux fixés par des règles sectorielles.
Ces dispositions sont d’ordre public ce qui signifie il n’est pas possible d’y déroger, même en cas d’accord entre les parties. Un contrat qui dérogerait à ces dispositions serait constitutif d’une pratique commerciale abusive.
Et le dirigeant ?
Un dirigeant peut être personnellement inquiété si les retards relèvent d’une stratégie délibérée de gestion contraire à l’intérêt social lui procurant un avantage personnel.
Les contrôles et sanctions de la DGCCRF : un dispositif renforcé
La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) mène des contrôles ciblés et inopinés.
Les contrôles menés par la DGCCRF jouent un rôle important dans la lutte contre les retards de paiement. Ils dissuadent les entreprises d’y recourir compte tenu de l’amende encourue et de l’atteinte à leur image liée à la publication de la sanction.
Les entreprises sont tenues de fournir à la DGCCRF : journaux comptables, factures, CGV, preuves de règlement.
La méconnaissance des délais légaux peut donner lieu à :
- Un procès-verbal de constatation ;
- Une sanction administrative émise par le ministère de l’Économie ;
- La publication du nom de l’entreprise sanctionnée sur le site de la DGCCRF.
En 2024, plus de 100 amendes ont été infligées, pour un total de 30 millions d’euros !
📌 Le secret professionnel ne peut pas être opposé aux enquêteurs.
Bon à savoir :
Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services. L‘acheteur est tenu de la réclamer à son fournisseur si celui-ci ne lui remet pas spontanément.
Quels sont les risques en cas de retard de paiement ?
Critères de détermination de l'amende
En plus de la détérioration de la relation commerciale, le retard de paiement entraîne automatiquement :
- Des pénalités de retard exigibles sans relance (taux minimal = taux directeur BCE + 10 points) ;
- Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (article D.441-5) ;
- Des amendes administratives : jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d’€ pour une personne morale. Et en cas de récidive ? Jusqu’à 150 000 € pour une personne physique et 4 millions d’€ pour une personne morale (article L.441-16) ;
- Publication systématique des sanctions sur le site de la DGCCRF pendant 12 mois maximum entrainant une atteinte à l’image de l’entreprise.
Une attention toute particulière est à porter au « Name and shame » : la sanction peut être publiée aux frais de l’entreprise dans la presse locale ou nationale.
Actualité 2026 :
Depuis le début de l’année 2026, les publications de la DGCCRF relatives aux délais de paiement fournisseurs en Hauts-de-France font apparaître 7 sanctions visant des entreprises issues de secteurs très diversifiés : énergie / services énergétiques, industrie pharmaceutique, environnement / traitement des déchets, industrie automobile, commerce de gros d’électroménager et transport routier de fret.
Cette diversité sectorielle confirme que le contrôle des délais de paiement concerne l’ensemble du tissu économique, les amendes relevées allant de 58 000 € pour la plus faible à 1 750 000 € pour la plus élevée.
La DGCCRF rappelle que les retards de paiement fragilisent la trésorerie des fournisseurs et que ses contrôles ont un rôle dissuasif, notamment en raison de la publicité donnée aux sanctions.
Le montant de l’amende est déterminé par :
- le montant de la rétention de trésorerie générée par les manquements. Ce montant se calcule en additionnant les gains en besoin de fonds de roulement (« BFR ») générés par les retards de paiement des factures concernées ;
- la taille de l’entreprise et l’importance relative du retard par rapport au délai maximum prévu ;
- La récurrence du non-respect du délai de paiement.
Causes exonératoires de sanctions
Certaines causes peuvent justifier l’absence de respect du délai de règlement et notamment :
- L’existence d’un litige : celui ci doit être justifié et prouvé ;
- L’erreur de comptabilité du fournisseur sous réserve de porter sur la totalité de la facture ;
- La transmission tardive de la facture par le fournisseur : uniquement si le client l’a réclamé avant l’expiration du délai de paiement ;
- La facture ayant fait l’objet d’un avoir : sur justification de l’avoir.
Bon à savoir :
Votre bonne foi, la non-conformité de la facture, l’accord du fournisseur pour être payé au-delà du délai légal, une difficulté interne à votre entreprise ne sont pas des causes exonératoires recevables.
Côté client : comment rester dans les clous ?
Quelques réflexes simples permettent d’éviter de se mettre en risque :
- Vérifier vos CGV et contrats commerciaux : clause de délai conforme et opposable ?
- Automatiser le paiement de vos factures : logiciels avec rappel d’échéance ;
- Former vos équipes comptables et achats : sensibilisation au risque juridique et sanctions pécuniaires.
Côté fournisseur : activez votre principal levier !
Facturez vos intérêts et pénalités en retard à vos propres clients !
En facturant ces pénalités, vos propres clients feront attention à ne pas optimiser leur trésorerie sur le dos de votre entreprise. Vous améliorerez votre trésorerie et participerez à préserver l’économie de pratiques abusives.
Conclusion
Les retards de paiement excessifs engagent la responsabilité de l’entreprise. En tant que dirigeant, il vous revient d’anticiper et de sécuriser vos relations fournisseurs.
Besoin d’un audit de vos pratiques contractuelles ?
Vous venez d’être informé d’un prochain contrôle par la DGCCRF ?
ANGLE D’AVOCAT vous accompagne 📌
